Article (LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (1))

Article 13

L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »