Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Art. 2. - Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris soumise à un régime spécial précisé à l'article suivant, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :