Articles

Article (Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public)

Article (Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public)

Art. 2. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.