Pour l'administration territoriale
Les préfets de région et de département.
Le préfet de police de Paris.
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :
No 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
No 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
No 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
No 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
No 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.