Art. 1er. - La création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé GRECO, est autorisée. Il a pour finalité :
- la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et de commissionnaires de transport ;
- la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ;
- la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes, de marchandises et de location au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs de transports ;
- le suivi des entreprises au regard du respect des règles d'exercice de la profession ;
- le suivi des entreprises contrôlées au regard du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière ;
- l'enregistrement des infractions constatées lors des contrôles sur route et en entreprise ou à l'issue de l'exploitation des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
- la conservation des éléments recueillis lors des contrôles, ceux issus de l'exploitation des données enregistrées sur ces disques (afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules contrôlés) et permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux ;
- la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en oeuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception, des procès-verbaux d'infraction, ....) ;
- l'exploitation et l'édition de statistiques afférentes, non nominatives.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans :
- les directions régionales de l'équipement (DRE) ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) ;
- la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.