Article (Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 3. - A l'article R. 234-15 du même code, les mots : « Les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « Les techniciens et les gardes-pêche ».