Article 12
Entrée en vigueur et dénonciation
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement de la République de Slovénie par échange de lettres datées du 28 mars 1994 et 25 mai 1994.
Fait à Paris, le 11 février 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue slovène, les deux textes faisant également foi.