Article (Décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 septembre 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 21 septembre 2005.