Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Art. 11. - Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.