Art. 4. - Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire sur laquelle il estime utile d'être informé ou d'émettre un avis. Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la première réunion suivant celle au cours de laquelle l'inscription a été décidée.