Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.