Article (Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« 5o Deux personnalités qualifiées ».