Article (Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)

Art. 4. - L'article 12 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé devient son article 14.