Article (Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural)

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».