Article (Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés)

Art. 1er. - La convention type relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée :