Article (Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à Besançon, siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Doubs.

Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon.

Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité. »