Article (Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l’École nationale d'administration)

Art. 2. - Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé au titre des déplacements effectués entre Paris et Strasbourg.