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Article (Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud)

Article (Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud)

Art. 13. - Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;

3o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.