Article (Arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 1er. - La décision no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 6 septembre 2000 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, annexée au présent arrêté, est homologuée.