Article (Décision no 2000-530 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 8 Mont-Blanc à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)

Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV 8 Mont-Blanc se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.