Article (Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques)

Art. 4. - Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.