L'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France
Licence pour la durée des représentations publiques
(Art. 4, 4e alinéa, du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
et art. 5 de l'arrêté du 29 juin 2000)
Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
La demande précise les renseignements suivants :
- l'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
- l'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, le cas échéant, immatriculation à un registre professionnel ;
- la nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
- la ou les catégories de licences sollicitées ;
- la nature des spectacles, nombre, durée, date et lieux des représentations ;
- le nombre de salariés engagés ou détachés.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
2o Une copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
3.1. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
3.2. Lorsque l'immatriculation est en cours : un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ; une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
3.3. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation les documents suivants : tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ; une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
4o En cas d'emploi de salariés, la demande est accompagnée :
- soit des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) no 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ;
- soit des attestations datant de moins de trois mois attestant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
5o En cas de contrat de prestation de services, la copie du contrat ;
6o Pour une licence d'exploitants de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation ;
- un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège ;
- une attestation de la commission de sécurité ;
- un calendrier de la programmation envisagée ;
7o Le mandat de représentation, s'il y a lieu.
FICHE No 11