Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voie délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
- le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
- le responsable de la division juridique ou son représentant ;
b) Membres avec voie consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »