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Article (Décret no 2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Article (Décret no 2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Nul ne peut être nommé inspecteur général des finances à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. »