Article (Arrêté du 6 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes)

Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.