Article (Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs)

Art. 8. - En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé des transports demandent, par une décision conjointe, la mise en oeuvre des procédures en mode renforcé mentionnées à l'article 4.