Article (Décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général du Plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.