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Article (Décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article (Décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 2. - L'article 30 du décret du 22 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé comprend trois grades :

« - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;

« - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;

« - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. »

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. »

III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps ».