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Article (Arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article (Arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 2. - Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le dossier de candidature comprend :

1o Une requête de l'intéressé ;

2o Une fiche individuelle d'état civil ;

3o Un extrait de casier judiciaire ;

4o Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;

5o Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;

6o Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation.