1.2. Constitution du dossier de regroupement familial
La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé, dont le modèle, établi par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 3). Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service qui reçoit le dossier et signé par le demandeur. Ce dernier doit clairement indiquer au service le consulat compétent en raison du lieu de résidence de la famille.
A l'appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les documents suivants.
1.2.1. Le titre de séjour sous couvert duquel l'étranger réside en France.
Ce titre peut être :
- une carte de séjour temporaire ou, pour les Algériens, un certificat de résidence, d'une validité d'un an ;
- une carte de résident ou, pour les Algériens, un certificat de résidence, d'une validité de dix ans ;
- le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
1.2.2. Les justificatifs d'état civil.
Les originaux des documents suivants doivent être présentés, accompagnés d'une traduction en langue française, établie par un traducteur interprète près une cour d'appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique :
- l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple (copie intégrale) indiquant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint ;
- lorsqu'il s'agit d'enfants adoptés, la décision d'adoption, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire ;
- lorsque l'un des parents est décédé, l'acte de décès de celui-ci ;
- lorsque l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale, la décision judiciaire attestant la déchéance ;
- lorsque le mineur a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision judiciaire, ladite décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. Lorsqu'il s'agit d'enfants issus d'un mariage antérieur, vous exigerez un acte de divorce confiant la garde au parent demandeur ; lorsqu'il s'agit d'une union libre antérieure, vous exigerez un jugement attestant que la garde de l'enfant a été confiée au parent demandeur.
Il est rappelé que les documents d'état civil transmis à l'appui de la demande sont impérativement les copies certifiées conformes par vos soins des originaux qui vous ont été présentés, accompagnés de leur traduction. Il est rappelé également que seules les copies certifiées conformes des originaux peuvent donner lieu à vérification de l'authenticité par les autorités locales via le consulat compétent indiqué par le demandeur au moment du dépôt de la demande.
1.2.3. La demande de regroupement partiel.
Si une demande de regroupement partiel est éventuellement formulée, les motifs en sont explicités. Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif.
1.2.4. Les justificatifs de ressources.
Les justificatifs suivants doivent être produits :
a) Chaque fois qu'il est disponible, le dernier avis d'imposition ;
b) Pour les travailleurs salariés : le contrat de travail ou l'attestation d'activité établie par l'employeur, accompagné des bulletins de salaire attestant les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande. Conformément aux dispositions du chapitre III-C-1, la production de la totalité des douze bulletins de salaire n'est pas indispensable pour déposer le dossier si le demandeur ne peut les produire. Il est rappelé que la durée de douze mois sert à calculer le niveau des ressources : la moyenne des revenus mensuels perçus pendant les douze mois précédant la demande est comparée à la moyenne du SMIC mensuel sur la même période ;
c) Pour les non-salariés : la preuve de la perception de revenus durant les douze derniers mois est justifiée par tous moyens, notamment :
Pour les retraités et invalides : décision d'attribution d'une pension vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ;
Pour les commerçants : extrait de moins de trois mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
Pour les artisans et les taxis-locataires : extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire des métiers ;
d) Pour les professions libérales : extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE.
Pour les quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront accompagnés d'un bilan d'activité comptable et du compte d'exploitation de l'année précédant la demande ou, le cas échéant, d'une attestation de revenus établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus) ;
e) Pour les rentiers :
- une attestation bancaire justifiant des revenus et de leur périodicité ;
- tout document justifiant leur provenance (bourse, immobilier, etc.).
1.2.5. Les justificatifs de logement.
Les justificatifs suivants doivent être produits :
Pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ;
Pour les propriétaires : acte notarié de propriété ;
Pour les « futurs » locataires (si l'intéressé fournit une promesse de logement) :
- les documents attestant la disponibilité du logement, et indiquant la date de mise à disposition ;
- l'imprimé « Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif » dûment rempli et signé par le demandeur et le bailleur ;
Pour les « futurs » propriétaires : compromis de vente ou tout document attestant que le demandeur sera propriétaire ;
Pour les étrangers logés par leur employeur : attestation établie par cet employeur de mise à disposition d'un logement ;
Pour les sous-locataires : engagement de sous-location et justification que cette sous-location est autorisée par un bail ;
Pour le cas particulier des étrangers qui sont logés à titre gratuit : bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété, accompagné d'une attestation de domicile, établie par l'hébergeant, certifiée par le maire du lieu de résidence.
1.2.6. Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat reconnaissant la polygamie.
L'étranger ressortissant d'un de ces Etats (liste jointe en annexe 5) demandeur de regroupement familial doit remplir la déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie (annexe 6). Les vérifications d'usage sont de la compétence de la préfecture.