Article 70
L'article 41-3 de la même loi est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 » ;
2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;
3o Après le neuvième alinéa (6o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6o bis. Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre. »