Article (Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 4. - A la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'un service à compétence nationale » sont ajoutés après les mots : « d'une direction ».