Article (Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 2. - Le 6o de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6o Inspecteur principal de 2e classe : six échelons ; ».