Article (Arrêté du 6 mai 2000 portant organisation de la commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires)

Art. 5. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.