Art. 7. - La sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières est chargée, pour la direction, des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. En liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget, elle est chargée de la définition et du suivi de la politique salariale applicable dans les services et établissements concernés.
Elle élabore et suit l'application de la réglementation financière et comptable des services et établissements relevant de la direction. Elle anime et diligente les contrôles de gestion et les audits nécessaires et anime la politique de contrôle et d'inspection de la direction et des services déconcentrés dans le secteur social et médico-social.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Elle est chargée du greffe de la commission centrale d'aide sociale.
Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, ainsi que des questions relatives aux droits des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
Elle assure, en liaison avec la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et pour les domaines relevant de la direction, les fonctions de correspondant du Médiateur de la République et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle assure la codification des textes du domaine de compétence de la direction, dans le cadre du code de l'action sociale.
Elle assure, pour la direction, des fonctions de conseil et d'animation sur les projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.