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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 118

I. - Au début du premier alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « ou d'un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ».

II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « situation matérielle », sont insérés les mots : « ou psychologique ».