Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 28

Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 217 du même code, les mots : « les dispositifs des arrêts » sont remplacés par les mots : « les arrêts ».