Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 13

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 77 du même code, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès le début de la garde à vue ».