A N N E X E 1
MODELE D'ENGAGEMENT
Dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. - Engagement du détenteur-naisseur auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage
Je soussigné, M. .................... , déclare avoir
pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation no .................... , telles
que prévues par la réglementation nationale en vigueur.
Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation pour la (ou les) race(s) suivante(s) : .................... ;
Tenir à jour un registre des montes naturelles ou artificielles pour toutes les femelles concernées de mon exploitation ;
En cas de monte naturelle, ou de monte artificielle privée avec une mise en place de la semence assurée par mes soins, transmettre à .................... les informations relatives à
la monte de chacune de ces femelles au plus tard dans le mois qui précède la naissance présumée de leur veau ;
Informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destiné à l'insémination artificielle, en monte privée ;
Transmettre pour chaque naissance à .................... ,
en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant la naissance, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
Accepter la visite de tout agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage ;
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
Payer à .................... les sommes
dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret no 2000-523 du 15 juin 2000.
Date et signature : .................... .
Vu le détenteur-naisseur :
Vu l'établissement départemental
ou interdépartemental de l'élevage :
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur-naisseur.
A N N E X E 2
MODELE D'ENGAGEMENT
Dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. - Engagement temporaire du détenteur, dans le cas de contrôle sur descendance en ferme des taureaux d'insémination artificielle pour les qualités maternelles et aptitudes bouchères, auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage
Je soussigné, M. .................... , déclare avoir
pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation no .................... , telles
que prévues par la réglementation nationale en vigueur pour la période .................... .
Ces obligations portent plus particulièrement sur les points suivants :
Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation, ayant été inséminées dans le cadre du programme de testage .................... ,
agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Conserver les bulletins d'insémination artificielle pendant une durée d'un an ;
Transmettre au plus vite, pour chaque naissance de veaux issus d'insémination de testage, à .................... , en même temps
que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
Payer à .................... les sommes
dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret no 2000-523 du 15 juin 2000.
Date et signature : .................... .
Vu le naisseur :
Vu le centre de mise en place agréé :
Vu l'établissement départemental
ou interdépartemental de l'élevage :
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au naisseur.