Paris, le 19 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Messieurs les directeurs régionaux du travail des transports, Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Références :
- loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 115 (cf. art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ;
- loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
- décret no 97-488 du 12 mai 1997 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifié par le décret no 98-299 du 16 avril 1998 (cf. art. R. 241-9-1 et R. 241-9-2 du code de la sécurité sociale) ;
- décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
- circulaire no 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- circulaire no 2000-23 du 23 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur du transport routier de marchandises ;
- circulaire du 3 mai 2000 relative à la mise en place des commissions de suivi régionales de l'application du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000.