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Article (Décret n° 2000-766 du 1er août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)

Article (Décret n° 2000-766 du 1er août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.