Art. 5. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
1o Dans le fichier « jeune » :
- nom et prénom du jeune ;
- sexe, date de naissance, département et pays de naissance du jeune ;
- adresse, quartier, code postal, ville de résidence et téléphone du jeune ;
- nombre d'enfants de la fratrie ;
- identité, situation maritale, âge, profession et adresse des parents ;
- détenteur de l'autorité parentale ;
- code de l'établissement ;
- identifiant crypté.
2o Dans le fichier « mesures » :
- sexe, date de naissance, quartier et ville de résidence du jeune ;
- mesure précédente ;
- existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
- qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
- nature, forme et contenu de la mesure ;
- dates de début et de fin de mesure ;
- incarcération en cours de mesure ;
- situation du jeune à la fin de la mesure ;
- nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
- numéro FINESS de l'établissement ;
- identifiant crypté.
Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :
- nom et prénom du jeune ;
- adresse et téléphone du jeune ;
- identité, situation maritale, âge, profession et adresse des parents ;
- identité de la personne chargée d'exercer la mesure.
Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.