Article (Arrêté du 9 août 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme))

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;

- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.