Articles

Article (Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier)

Article (Décret n° 2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier)

Art. 6. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)