IV. - Réglementation portant sur la construction publique
1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).
2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).
3o Obligations réglementaires constructives découlant :
- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;
- du code du travail ;
- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;
- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;
- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
- du règlement sanitaire.