Art. 3. - L'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts est abrogé.
Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.