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Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

a) Justification de la situation familiale

Conjoint : il y a lieu de joindre au dossier une fiche familiale d'état civil si aucune autre pièce figurant au dossier ne permet de s'assurer de sa qualité de conjoint.

Partenaire d'un PACS : joindre au dossier un extrait d'acte du greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.

Concubin : la situation de concubinage est certifiée par l'ordonnateur sur la base des éléments qu'il aura réunis.

Enfants : le dossier transmis au comptable comporte une fiche familiale d'état civil, le cas échéant une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps. Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire ou en cas d'infirmité, la situation de l'enfant est justifiée par une pièce complémentaire.

Ascendants de l'agent ou de son conjoint : il y a lieu de produire une fiche familiale d'état civil au nom de l'ascendant.