Article (Décret n° 2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Art. 7. - Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'exploitant public, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »