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Article (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)

Article (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales)

Art. 3. - Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;

b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ainsi que le recouvrement des produits de ces aliénations ;

c) Les opérations de gestion de patrimoines, notamment l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses ;

d) La programmation, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux, concurremment aux autres services compétents.