Art. 2. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614
=============================================